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énergie solaire photovaltaïque

Grâce aux particuliers, la puissance du parc photovoltaïque français a plus que doublé!

En 2008, d'après le syndicat des énergies renouvelables, la puissance du parc photovoltaïque français serait passée de 70 MWc à 175 MWc, principalement grâce aux nouveaux équipements installés sur les toitures de particuliers.


capteurs solaires photovoltaiquesAvec 75 MWc installés en métropole et 30 MWc dans le DOM -TOM, en 2008, c'est trois fois plus de puissance photovoltaïque qui aura été installée par rapport à 2007. Tels sont les chiffres rendus publics par le syndicat des énergies renouvelables (SER), qui rappelle que «le tarif d'achat et la prime d'intégration au bâti, ainsi que le crédit d'impôt ont encore joué tout leur rôle cette année pour permettre au marché français de continuer sa croissance.» à 30 c€/kWh, avec en complément une prime de 25 c€/kWh pour les systèmes intégrés au bâti. En effet, les panneaux photovoltaïque ont à 80%, été implantés sur les toitures des particuliers, bénéficiant du double système de soutien. Ce qui se traduit par des demandes de raccordement accrues : plus de 20 000 en 2008 contre 2640 en 2007.

Simplifier les procédures de raccordement au réseau

Optimiste, le SER prévoit que les mesures de simplification des démarches pour les particuliers, annoncées par le gouvernement en novembre dernier, devraient permettre une nouvelle progression de ce segment de marché.
Actuellement, le particulier doit effecteur des démarches auprès de cinq interlocuteurs :

- la mairie, pour l'obtention de la déclaration préalable ou du permis de construire,

- la DIDEME pour l'obtention de la déclaration d'exploitation d'une installation de production d'électricité inférieure à 4,5 MW ou, depuis août 2008, une déclaration en ligne sur le site internet AMPERE

- la DRIRE, pour l'obtention du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat,

- EDF Obligation d'achat pour l'obtention et la signature du contrat d'achat

- ERDF pour l'obtention et la signature du contrat de raccordement et le raccordement de l'installation au réseau à effectuer.

Le Plan de développement de énergies renouvelables, annoncé fin 2008 par Jean-Louis Borloo prévoit de réduire à deux les démarches à effectuer : « une autorisation au titre de droit de l'urbanisme délivrée par la collectivité territoriale compétente (par exemple, un permis de construire pour un logement neuf), et une démarche auprès du distributeur d'électricité (contrat de raccordement et contrat d'achat de l'électricité produite).»

5400 MWc en 2020

Les mesures de simplifications à venir ne seront pas de trop. En effet, la progression devra continuer à être exponentielle car la France prévoit, afin de respecter les engagements européens en matière d'énergies renouvelables, un parc photovoltaïque d'une puissance de 5400 MWc en 2020. Autrement dit, il faudra multiplier, en 10 ans, par 30 la puissance du parc installé, objectif qui devrait être inscrit dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI).

Pour atteindre cet objectif ambitieux, il faudra aussi compter sur les installations sur grandes toitures - centres commerciaux, hangars et bâtiments de stockage - et les centrales au sol, qui ont commencé à faire leur apparition essentiellement dans les DOM-TOM et sur le pourtour méditerranéen. L'installation d'un équipement producteur d'énergie renouvelable sur votre habitation principale, de plus de 2 ans, est soumise à un taux de T.V.A. réduite à 5,5 %. L’installation photovoltaïque ne devra pas dépasser la puissance maximale de 3kWc, si l'on veut conserver l'avantage de la T.V.A. réduite.

T.V.A.

Au delà de 3kWc, l'installation est soumise à une T.V.A. à 19,6 % sur la totalité du projet. Les installateurs réaliserons, avec vous, l’attestation normale de déclaration de travaux soumis à une T.V.A. à 5,5 %.

VENTE D'ÉNERGIE

De nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie radiative du soleil sont définies dans l’arrêté du 10 juillet 2006, qui prévoit un tarif d’achat fixé à 32,823 c€/kWh auxquels viennent se rajouter 27,353 c€/kWh pour une intégration au bâti, pour l’année 2009.

Soit un total de 32,823 + 27,353 = 60,176 c€/kWh

Lien vers l'arrêté du 10 juillet 2006 :

http://www.industrie.gouv.fr/energie/renou/f1e_ren.htm

Un contrat d’achat de l’énergie produite est établi entre le futur producteur et l’acheteur (EDF AOA - Administration des Obligations d’Achat - pour les installations sur le terrain de concession EDF).

Un contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation de l’installation de production au réseau public est conclu entre le producteur et le gestionnaire du réseau de distribution (EDF ARD - Accès au Réseau de Distribution - dans les zones où EDF est concessionnaire du réseau).

IMPÔTS SUR LE REVENU

La loi de finance rectificative pour 2008 comprend un ensemble de mesures incitatives à l’investissement dans le photovoltaïque.

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenue par un particulier (personne physique) ne seront plus imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV. Cette mesure s’applique à compter des revenus de l’année 2008. « Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. » Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire).

Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire

capteurs photovoltaiques intégrés à la toiture

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000  

NOR: INDI0607867A  

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 30 mai 2006 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 juin 2006,

Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.

Article 2

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :

1. Nombre et type de générateurs ;

2. Puissance crête installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas ;

3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;

4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;

5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;

6. Tension de livraison.

capteurs photovoltaiques energie solaire

Article 3

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :

K = 0,5 ICHTTS10 + 0,5 PPEI0

ICHTTS1
PPEI
K = 0,5
+ 0,5
ICHTTS10
PPEI0

formule dans laquelle :

1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.

Article 4

L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas.

L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 cEUR/kWh.

En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.

Article 5

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs photovoltaïques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

La date de mise en service de l'installation correspond à la date de son raccordement effectif au réseau public.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.

Article 6

Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Article 7

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :

S = (20 - N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;

S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,

où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.

Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Article 8

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, par l'application du coefficient L défini ci-après :

L = 0,4 + 0,3 ICHTTS10 + 0,3 PPEI0

ICHTTS1
PPEI
L = 0,4 + 0,3
+ 0,3
ICHTTS10
PPEI0

formule dans laquelle :

1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Article 9

Le présent arrêté est applicable à Mayotte.

Article 10

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6, l'arrêté du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Article 11

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2006.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq

A N N E X E

TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ

L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA.

Ils peuvent inclure une prime à l'intégration au bâti appelée I, applicable lorsque les équipements de production d'électricité photovoltaïques assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction. Ces équipements doivent appartenir à la liste exhaustive suivante :

toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports ;
brise-soleil ;
allèges ;
verrière sans protection arrière ;
garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
bardages, mur rideau.

Pour bénéficier de cette prime I, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation de l'intégration au bâti des équipements de production d'électricité photovoltaïques. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

1. En métropole continentale, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle

T = 30 cEUR/kWh ;

I = 25 cEUR/kWh.

2. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle :

T = 40 cEUR/kWh ;

I = 15 cEUR/kWh.



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