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2011, l’année des économies. Avec le vote de la loi des Finances 2011, le gouvernement confirme son objectif : faire baisser le déficit de 8% à 6% du PIB. Au programme, réduction des niches fiscales et limitation des dépenses de l’Etat. Pour comprendre ce que cela implique dans votre quotidien, on vous explique les principaux changements.
Jusqu’alors, un couple payait moins d’impôts l’année de son mariage ou de son Pacs puisqu’il effectuait une triple déclaration des revenus (deux pour les revenus avant mariage ou Pacs et une concernant le couple pour les revenus suivants). En 2011, ce système disparaît. Les nouveaux mariés et pacsés seront soumis à une imposition commune dès l’année de leur mariage ou leur Pacs. Mais ils peuvent aussi choisir de faire une déclaration séparée.
Le crédit incitant les particuliers à améliorer l’isolation de leur logement est raboté de 10% en 2011. Il faut savoir également qu’un nouvel emprunt à taux zéro entre en vigueur dès janvier 2011. Il remplace le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour financer l’acquisition de la résidence principale. Nous vous expliquerons prochainement en quoi consiste ce nouveau prêt et comment vous pouvez en bénéficier.
Cette année, la taxe sur les plus-values immobilières augmentera de 16% à 19%, à laquelle il faut ajouter les contributions sociales, soit un passage de 28,1% à 31,3%. Mais que ceux qui souhaitent effectuer des travaux chez eux se rassurent : le taux de TVA réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation sera maintenu.
A l’heure où les préoccupations écologiques sont au centre de la société, la loi des Finances privilégie le dispositif Scellier BBC. En investissant en Scellier classique, vous bénéficierez d’une baisse de réduction d’impôts de 13% à partir du 1er avril 2011. Tandis qu’avec le dispositif Scellier BBC, la baisse de réduction d’impôts est de 22% à partir du 1er avril 2011. De plus, un nouveau zonage est redéfini. Cela implique une baisse des plafonds de loyers.
Le changement ne concerne que les contrats dits multi-supports : les prélèvements sociaux seront à payer chaque année et non plus en une seule fois, à la fin du contrat. Mais attention, cette mesure ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2011.
Les prélèvements sociaux s’élèvent à 12,3% depuis le 1er janvier 2011. Pour rappel, les prélèvements sociaux se composent de 8,2% de cotisation sociale généralisée et de 2,2% de prélèvements sociaux, auxquels il faut ajouter à cela une contribution de 0,3 %, ainsi qu’une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et enfin une contribution de financement du revenu de solidarité active de 1,1 %.
En 2011, seule la tranche marginale d’imposition la plus élevée (plus de 70 830 euros de quotient familial, c’est-à-dire le revenu net impossible divisé par le nombre de parts fiscales) augmente. Elle passe de 40% à 41%.
Bonne nouvelle ! La réduction d’impôt pour l’emploi de certains types d’aides à domicile (nourrice, femme de ménage…) ne sera pas touchée en 2011.
Le crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques passe de 50% à 22% des sommes facturées pour le matériel. Notez que si vous choisissez des panneaux photovoltaïques hybrides le crédit d'impôt est à 45%.
Supprimé et remplacé par le prêt à taux zéro plus (PTZ+).
La fiscalité sur les placements financiers a été durcie pour 2011. Tour d'horizon...
Les deux grands changements sur la fiscalité des plus values de cessions de valeurs mobilières (actions et obligations) :
- d’une part, le seuil de cession pour l’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières est supprimé. C’est donc dès le 1er euro que les plus values sont taxables,
- d’autre part, le taux d’imposition sur les plus values a été relevé. Il passe désormais à 19% contre 18% auparavant.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 porte le taux du PFL ( Prélèvement forfaitaire libératoire) optionnel applicable aux produits de placements à revenu fixe de 18 % à 19 % pour les produits versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 à des particuliers fiscalement domiciliés en France. Idem pour le PFL sur les dividendes.
" Le bouclier fiscal supprimé, il était impératif d'adapter l'ISF, pour ne pas avoir un impôt confiscatoire " affirme le ministre du Budget, François Baroin.
Ce bouclier créé en même temps que l'ISF par Michel ROCARD (PS)... L'assiette de l'Impôt de solidarité sur la fortune reste la même: abattement de 30% sur la résidence principale. Mais le seuil d'entrée est relevé et le barème allégé. Des taxes pour les exilés fiscaux seront introduites.
a première tranche de l'ISF, celle qui touche les ménages possédant un patrimoine compris entre 800.000 euros et 1,3 million, est supprimée, à priori dès cette année. Du coup, 300.000 contribuables n'auront plus à payer d'ISF dès 2011. Essentiellement, pour Bercy, des «victimes» de l'envolée des cours de l'immobilier.
La refonte du barème s'appliquera, elle, en 2012. Le taux d'imposition sera de 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et de 0,5% au-delà de 3 millions. Soit un net allégement par rapport aux taux actuels, qui vont de 0,55% à 1,8%.
Mais attention, cette ristourne est atténuée par les changements dans le fonctionnement du barème. Le barème actuel marche par tranches. Un contribuable ayant un patrimoine de 2 millions paye 7980 euros d'ISF: 0,55% sur la tranche de son patrimoine entre 800.000 euros et 1,3 million et 0,75% sur la tranche entre 1,3 million et 2 millions. Le nouveau barème s'appliquera, lui, au 1er euro de patrimoine. Pour un contribuable ayant 2 millions de biens, le nouvel ISF se calculera en multipliant 0,25% par 2 millions, soit une facture de 5000 euros. Pour un patrimoine de 4 millions, l'ISF sera de 20.000 (4 millions multiplié par 0,5%).
Ce changement de fonctionnement du barème fait des perdants chez les ménages ayant entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine. Bercy travaille à un mécanisme qui permettrait à ces contribuables de pas voir leur ISF augmenter lors du passage à la nouvelle formule de calcul.
Enfin, le plafonnement de l'ISF disparaît (jusqu'ici ISF et impôt sur le revenu ne peuvent pas, ensemble, dépasser 85% des revenus), tout comme le bouclier fiscal. Mais au total, Bercy estime que les assujettis à l'ISF devraient y gagner.
La date de déclaration et de paiement de l'ISF pourrait être reportée du 15 juin au 15 septembre cette année. Par la suite, les contribuables ayant entre 1,3 et 3 millions de biens indiqueront leur patrimoine directement sur leur déclaration de revenu et acquitteront leur ISF en même temps que leur impôt sur le revenu. Seuls les contribuables au patrimoine supérieur à 3 millions d'euros feront encore une déclaration spécifique.
Ces mesures durcissant la fiscalité des héritages pourraient entrer en vigueur au plus tôt dès l'été, lors de la promulgation de la loi, ou au 1er janvier 2012. Elles rapporteront 900 millions d'euros en année pleine à l'État
Pour les successions en ligne directe (parents-enfants), le taux d'imposition de l'avant-dernière tranche (patrimoine par part entre 0,9 et 1,8 million d'euros) passe de 35 % à 40 %. Celui de la dernière tranche (patrimoine par part supérieur à 1,8 million) passe de 40% à 45 %. En pratique, d'après Bercy, à peine 2 000 héritages seraient concernés par cette hausse de la fiscalité. Explication : les deux enfants d'un couple ayant 4 millions de patrimoine reçoivent chacun une part d'un million de leur père et autant de leur mère. Sur cette part, s'applique l'abattement de 159 325 euros (qui existe pour toutes les successions en ligne directe). Si bien que ces enfants sont sous le seuil de l'avant-dernière tranche du barème.
Aujourd'hui, chaque parent peut effectuer une donation à chaque enfant jusqu'à 159 325 euros sans payer d'impôt. Cette opération peut être renouvelée tous les six ans. Si le parent décède avant six ans, le montant de la donation est réintégré dans l'actif de la succession, ce qui accroît la taxation. S'il décède après six ans, il n'y a pas réintégration. Avec la réforme, le délai fixé à six ans en 2006 par Nicolas Sarkozy, alors ministre du Budget, w repasse à dix ans. Bercy n'a pas tranché sur la rétroactivité de la mesure. Mais elle pourrait bien l'être. En cas de rétroactivité, les donations effectuées entre 2001 et fin 2005, qui n'auraient pas été réintégrées aux successions avec le délai de six ans, le seraient. «Mais ce durcissement ne concernera que les gros héritages. Car avec les abattements sur les droits de succession, 97 % des successions sont exonérées d'impôt», insiste-t-on à Bercy.
Il existe par ailleurs des réductions sur les droits de donation liées à l'âge. Si le donateur a moins de 70 ans, l'impôt (qui s'applique à un montant calculé après l'abattement de 159 325 euros) est divisé par deux. Entre 70 et 80 ans, la réduction est de 30 %. Ces réductions disparaissent avec la réforme. «Cela étant, peu de Français seront touchés car rares sont ceux qui font des donations supérieures à 159 325 euros», tempère-t-on à nouveau à Bercy.
Une «exit tax» va être créée dès cette année. Elle concernera ceux qui quittent la France puis revendent des actions depuis l'étranger, dans un délai de huit ans après leur départ. Exemple : un contribuable français s'installe en Belgique en 2011. La société qu'il a créée vaut alors un million d'euros. Soit une plus-value potentielle d'un million.
Ce Français revend sa société en Belgique pour cinq millions d'euros en 2013. Il devra alors payer au fisc français une exit tax égale à 19% de la plus-value potentielle d'un million qui existait au moment du départ de France. Si jamais la société ne vaut plus que 800.000 euros lors de la vente en Belgique en 2013, l'exit tax ne portera que sur 800.000 euros.
Ce prélèvement nouveau ne concernera donc, dans les faits, que ceux qui s'exilent pour des raisons fiscales. Pour ces mêmes exilés fiscaux, Bercy travaille à taxer les résidences secondaires. Les expatriés pour causes professionnelles ne seraient pas concernés. Certains juristes s'interrogent néanmoins sur la compatibilité du dispositif avec le droit européen et avec les conventions fiscales signées avec nos voisins.
Assurance-vie - La fiscalité de l'assurance-vie n'est pas modifiée.
Impôt sur le revenu (IR) - Le gouvernement a refusé de toucher à l'IR. Mais certains parlementaires veulent la création d'une tranche supplémentaire à 45%. Suite du feuilleton au Parlement en juin.
Taxation des dividendes - Le prélèvement forfaitaire libératoire qui pèse sur les intérêts et dividendes reste à 19%.
Taxation des plus-values - La taxation des plus-values immobilières (qui exclut la résidence principale) reste à 19%, tout comme la taxation des plus-values sur les.
